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Au capital plancher de 250.000 Euros

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

API CodeOnline SEARCH

Dernière date de mise à jour : 25 novembre 2020

PREAMBULE

GS1 est l’organisation mondiale de standardisation, neutre et à but non lucratif, créée par les entreprises pour faciliter l’échange

d’information et le commerce. Avec des entreprises adhérentes, de toute taille et de tout secteur, GS1 France offre un véritable

espace de collaboration leur permettant de définir et d’adopter, par consensus, des règles communes – des standards – qui

profitent à tous. Elles peuvent ainsi mieux identifier, vendre et digitaliser leurs produits, automatiser leurs transactions, optimiser

leur logistique et améliorer la traçabilité des flux.

Dans ce cadre, avec la conception d’un service en ligne, appelé « CodeOnline », GS1 France met en place un registre commun,

alimenté directement par les marques adhérentes à GS1 France, qui leur permet de créer des identifiants produits (GTIN), des

codes-barres et de partager avec l’écosystème quelques informations qui caractérisent leurs produits.

Article 1 - OBJET

Afin de permettre à différents acteurs d’avoir accès à la donnée présente dans ce registre commun, GS1 France met à disposition

une API (Application Programing Interface) dont l’utilisation est encadrée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ciaprès les « CGU »).

La mise en place des installations et moyens techniques nécessaires à l’utilisation de l’API est exclue de l'objet des présentes CGU.

Article 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Avant toute utilisation de l’API, l’Utilisateur s’engage à avoir pris connaissance des présentes CGU. Il les accepte sans réserve, dans

leur intégralité, par le biais d’une case à cocher lors de la création d’un compte en ligne.

L’Utilisateur désigne ici la personne morale, adhérente à GS1 France, dont les salariés ont accès à l’API. Le premier salarié (ci-après

le « Salarié Initial ») accédant à l’API acceptera les présentes CGU qui seront ensuite applicables à l’ensemble des salariés de

l’Utilisateur. Ce salarié garantit être habilité à accepter les présentes CGU pour le compte de son entreprise.

Ces CGU sont applicables peu importe le forfait choisi par l’Utilisateur et n’auront pas à être à nouveau acceptées à chaque

changement de forfait.

GS1 France se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU et/ou les différents forfaits à tout moment et sans

préavis. Néanmoins, en cas de modification(s) substantielles(s) des CGU et/ou des différents forfaits, GS1 France s’engage à

transmettre les nouvelles CGU et/ou les nouveaux forfaits par courriel ou courrier au plus tard 3 mois avant de leur entrée en

vigueur. L’utilisation de l’API implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des CGU.

Article 3 – DESCRIPTION DE L’API

L’API est de type REST et permet de récupérer l’information détaillée sur un ou plusieur(s) produit(s) du registre GS1 France

« CodeOnline » et/ou du registre international « Verified by GS1 ». L’API permet de recueillir les informations décrites dans la

documentation accessible à l’adresse suivante : https://developers.gs1.fr/. Le format de réponse sera un format JSON_LD.

La communication se fait par HTTPS afin de chiffrer les échanges entre utilisateurs et serveur, notamment pour protéger les accès

utilisateur/mot de passe. L’authentification est ensuite gérée par le protocole JWT, standard ouvert permettant à deux parties

d’échanger de manière sûre des informations encapsulées dans un jeton (token) signé numériquement.

Article 4 – ACCES A l’API ET AUX DONNEES

Les prestations relatives à l’API sont exclusivement réservées aux adhérents de GS1 France (dont GS1 Partenaires), à jour du

paiement de leur redevance annuelle. La prestation fournie par GS1 France dans le cadre de l’API comprend la mise à disposition

de données, elles-mêmes mises à disposition par les adhérents de GS1 France (ci-après les « Données »).

www.gs1.fr 3

L’Utilisateur de l’API n’aura accès qu’à un nombre limité de GTIN et d’attributs, ce nombre étant dépendant des Données mises à

disposition par les adhérents GS1 et ne représente donc pas l’exhaustivité des GTIN en circulation.

La connexion à l’API est possible selon les règles établies par GS1 France notamment relatives aux conditions d’accès ainsi qu’aux

spécifications techniques.

L’Utilisateur est expressément informé que GS1 France n'a pas la possibilité de contrôler les installations et les moyens techniques

de l'Utilisateur, ni leur compatibilité avec l’accès à l’API. La responsabilité de GS1 France ne peut donc être engagée pour les

dommages causés par des insuffisances, des défauts et/ou une incompatibilité existante entre les installations, les moyens

techniques de l'Utilisateur et l'accès à l’API.

Article 5 – DUREE

L’abonnement est souscrit pour la première fois jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il se renouvelle ensuite par tacite

reconduction pour des durées successives d’un an et par année civile, sauf dénonciation effectuée selon les conditions énoncées

à l’article 9. Les présentes CGU resteront en vigueur tant que l’Utilisateur utilise l’API et expireront au plus tard au jour de cessation

de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit.

Article 6 – CONDITIONS FINANCIERES

Les articles 6.1 à 6.4 n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de l’API étant, jusqu’au 31 décembre

2020, un service inclus dans la redevance annuelle payée par l’Utilisateur au titre de son adhésion et ce quel que soit le forfait

choisi. Il est néanmoins précisé que tout dépassement du nombre de requêtes autorisées dans le forfait choisi par l’Utilisateur (ciaprès « Quota ») sera facturé selon les modalités détaillées à l’article 6.5.

A partir du 1er janvier 2021, seul le forfait BASIC sera inclus dans la redevance annuelle payée par l’Utilisateur au titre de son

adhésion et toutes les dispositions des articles 6.1 à 6.5 s’appliqueront.

6.1 Règles Générales

Le montant correspondant au forfait choisi par l’Utilisateur sera facturé à ce dernier au jour de la souscription de son abonnement

et devra être payé selon les modalités détaillées ci-après. La facture sera envoyée à l’adresse e-mail de facturation spécifiée lors

de l’adhésion de l’Utilisateur à GS1 France. L’Utilisateur s’engage à avertir GS1 France de toute modification de coordonnées de

facturation.

Le détail des différents forfaits est disponible sur le site https://developers.gs1.fr/tarifs

6.2 Moyens de paiement

Le moyen de paiement utilisé sera celui choisi par l’Utilisateur dans le cadre de son adhésion à GS1 France (prélèvement SEPA,

carte bancaire, virement ou tout autre mode paiement qui pourrait être mis en place par GS1 France postérieurement à l’entrée

en vigueur des présentes CGU).

6.3 Modalités de facturation

6.3.1 Choix du forfait Basic

Le montant du forfait Basic est inclus dans la redevance annuelle payée par l’Utilisateur au titre de son adhésion.

6.3.2 Choix du forfait Business ou du Pro

Pour la première année d’abonnement, le montant du forfait Business ou du forfait Pro sera nécessairement facturé

indépendamment de la redevance annuelle payée par l’Utilisateur au titre de son adhésion. Pour les années suivantes, il pourra

être inclus dans le montant de la redevance annuelle dû par l’Utilisateur au titre de son adhésion.

La facture sera émise lors de la souscription à un abonnement. En cas de souscription en cours d’année civile, le montant du forfait

sera facturé au prorata temporis mensuel (tout mois entamé étant dû).

www.gs1.fr.

6.4 Changement de forfait en cours d’année

Chaque salarié utilisant l’API peut, pour le compte de l’Utilisateur, décider, à tout moment, de changer de forfait. Il garantit, auprès

de GS1 France, avoir toutes les autorisations nécessaires pour effectuer ce changement.

En cas de changement d’un forfait dont le montant est moins important vers un forfait dont le montant est plus important (Basic

vers Business, Basic vers Pro, Business vers Pro), l’Utilisateur recevra une facture de régularisation. En cas de demande de

changement en cours de mois, GS1 France facturera à l’Utilisateur ce mois (et les mois suivants) sur la base du tarif du nouveau

forfait choisi.

En cas de changement d’un forfait dont le montant est plus important vers un forfait dont le montant est moins important (Pro

vers Basic, Business vers Basic, Pro vers Business), l’Utilisateur recevra un avoir de régularisation. En cas de demande de

changement en cours de mois, GS1 France facturera à l’Utilisateur ce mois sur la base du tarif de l’ancien forfait choisi. A partir du

mois suivant la demande de changement, l’Utilisateur sera facturé sur la base du tarif du nouveau forfait choisi.

6.5 Consommation et dépassement des Quotas

Que le plafond du Quota prévu dans le forfait choisi par l’Utilisateur soit atteint ou non, le montant du forfait restera inchangé.

En cas de dépassement(s) des Quotas prévus dans le forfait choisi par l’Utilisateur, le montant relatif à ce dépassement(s) sera

facturé à part et en plus du montant de la redevance annuelle dû par l’Utilisateur au titre de son adhésion, à la fin de l’année

civile. L’Utilisateur pourra, sur son compte, visualiser ses consommations.

Article 7 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

7.1 Utilisation de l’API

L’Utilisateur s’engage à faire usage de l’API conformément aux spécifications techniques et juridiques communiquées par GS1

France.

GS1 France se réserve le droit de bloquer, à tout moment, sans délai et sans avertissement préalable, l'accès de l'Utilisateur à

l’API, si celui-ci en fait une utilisation contraire aux spécifications techniques et/ou aux dispositions des présentes CGU.

L’Utilisateur est responsable sans restriction vis-à-vis de GS1 France des dommages éventuellement causés par une mauvaise

utilisation de l’API. Dans cette hypothèse, la licence pourra être résiliée de plein droit par GS1 France, sans que l’Utilisateur puisse

prétendre à un remboursement et/ou à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit. Plus généralement, la

responsabilité de GS1 France ne pourra être engagée en cas de manipulation erronée ou non autorisée de l’API.

7.2 Utilisation des Données

L’Utilisateur est libre de réutiliser les Données afin, notamment, de les combiner avec d’autres informations et/ou d’enrichir ses

propres bases et services. Toute utilisation des Données s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. GS1 France ne

saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, lié à l’utilisation par l’Utilisateur des Données.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait communiquer à des tiers les données collectées via la présente API, il s’engage à

mentionner la source de la façon suivante « Source : GS1 France CodeOnline & Verified by GS1 ». Dans le cas où l’Utilisateur

modifierait ces données avant communication, il s’engage à mentionner la source de la façon suivante « Source : GS1 France

CodeOnline & Verified by GS1, modifiée par [Nom de la Société] ». L’Utilisateur s’engage à ne jamais indiquer comme source une

ou plusieur(s) entreprise(s) adhérentes au système GS1.

GS1 France se réserve le droit de bloquer, à tout moment, sans délai et sans avertissement préalable, l'accès de l'Utilisateur à

l’API, si celui-ci communique les données disponibles à des tiers de façon inopportune ou s'il les utilise à des fins non autorisées

expressément par les présentes CGU.

Article 8 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE GS1 FRANCE

GS1 France s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de GS1 France est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre.

www.gs1.fr 5

GS1 France n'est redevable d'aucun contrôle et n’assume aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l’intégrité des

Données et ce dans la mesure où les Données sont mises à disposition par les adhérents GS1 qui en portent la responsabilité.

Toute responsabilité de GS1 France est également exclue en ce qui concerne les dommages provoqués par une panne de liaisons

de communication.

L'accès à l’API peut être interrompu à court terme pour des raisons liées au système telles que la maintenance. GS1 France

s'efforcera d’en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable. GS1 France n'assume aucune responsabilité pour les coûts

engendrés par de telles interruptions.

GS1 France ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption partielle ou totale de l’accès au(x) service(s) CodeOnline et/ou

Verified by GS1, résultant notamment d’éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement

et/ou à la mise à jour des registres ou encore en cas de défaillances imputables aux éventuels prestataires extérieurs en charge

de la gestion desdits services.

GS1 France se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités de l’API. Le cas échéant, ces modifications seront

communiquées à l’Utilisateur préalablement à leur implémentation. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur supporte seul les coûts

résultant des adaptations nécessaires suite aux modifications effectuées par GS1 France.

En cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence à ce jour, à savoir notamment par suite de guerre, émeute,

inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout

fait indépendant de la volonté de GS1 France mettant obstacle à la fourniture de l’API, la responsabilité de GS1 France ne saurait

être engagée et ses engagements cesseraient immédiatement sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour les

utilisateurs du service.

Article 9 – RESILIATION

Les articles 9.1 à 9.4 n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2021. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’Utilisateur pourra

résilier son abonnement à l’API à tout moment, sans condition, à l’exception de l’information préalable de GS1 France.

Le délai de préavis à observer en cas de non-respect par l’une des Parties d’une obligation lui incombant au titre des présentes

CGU, mentionné à l’article 9.5, est réduit à 8 jours jusqu’au 31 décembre 2020.

9.1 Résiliation par l’Utilisateur de son abonnement à l’API.

L’Utilisateur peut résilier, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois, son abonnement à l’API. En cas de résiliation en cours

d’année, pour les forfaits Pro et Business GS1 France remboursera à l’Utilisateur un montant qui sera fonction du nombre de mois

restant avant la fin de l’année civile (tout mois entamé étant dû).

Cette résiliation pourra être notifiée à GS1 France par tout salarié de l’Utilisateur dûment habilité par ce dernier.

9.2 Résiliation par l’Utilisateur de son adhésion à GS1 France

La résiliation par l’Utilisateur de son adhésion à GS1 France en cours d’année, entrainera automatiquement la résiliation de son

abonnement à l’API. Dans le cas où le forfait choisi par l’Utilisateur est un forfait Business ou Pro, GS1 France remboursera à

l’Utilisateur un montant qui sera fonction du nombre de mois restant avant la fin de l’année civile (tout mois entamé étant dû).

La résiliation par l’Utilisateur de son Adhésion à GS1 France en fin d’année civile entrainera automatiquement la résiliation de son

abonnement à l’API à la fin de cette année civile, sans que cela ne donne lieu à l’émission d’un avoir dans le cas où l’Utilisateur

aurait choisi un forfait Business ou Pro.

9.3 Résiliation pour défaut de paiement de la facture d’adhésion à GS1 France ou d’abonnement à l’API

En cas de non-paiement, par l’Utilisateur, du montant de sa redevance annuelle dû au titre de son Adhésion dans les délais

indiqués sur la facture et selon les modalités détaillées dans les Conditions Générales d’Adhésion, l’accès à l’API sera suspendu

jusqu’à paiement de la facture correspondante. Il en sera de même en cas de non-paiement, par l’Utilisateur, du montant dû au

titre de son utilisation de l’API.

www.gs1.fr

9.4 Arrêt, par GS1 France, de la fourniture de l’API

GS1 France se réserve le droit d’arrêter la fourniture de l’API pour quelque cause que ce soit. Le cas échéant, GS1 France s’engage

à en informer l’Utilisateur au moins 3 mois avant l’arrêt définitif du service. En cas d’arrêt en cours d’année, GS1 France

remboursera à l’Utilisateur montant qui sera fonction du nombre de mois restant avant la fin de l’année civile (tout mois entamé

étant dû).

9.5 Résiliation pour non-respect par les Parties des obligations qui leurs incombent au titre des présentes CGU.

En cas de mise en danger de la capacité de fonctionnement des systèmes, ou de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses

obligations, GS1 France pourra résilier les CGU dans un délai de 30 jours après la réception par l’Utilisateur d’une mise en demeure

demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement de quelque

nature que ce soit.

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie peut être susceptible d’effectuer, pour le compte de l’autre Partie, dans le cadre des présentes CGU, des traitements

informatiques portant sur des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés (« les Données Personnelles »).

Chaque Partie s’engage à ce titre à respecter, pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui lui sont applicables au titre

de la réglementation en vigueur, et notamment au titre de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement européen sur la protection des données).

En conséquence, chaque Partie déclare avoir effectué, préalablement à l’acceptation des CGU, auprès de la Commission Nationale

de l’Informatique et des Libertés, les formalités lui incombant au titre de cette réglementation.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et

du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de

suppression des données le concernant qu’il peut exercer par courriel à tout moment à l’adresse suivante : «

serviceclient@gs1fr.org ».

Article 11 – CONFIDENTIALITE

L’Utilisation de l’API n’implique aucune communication d’informations confidentielles entre l’Utilisateur et GS1 France.

Article 12 – DISPOSITIONS GENERALES

La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des

autres dispositions.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le

bénéfice des CGU sans l’accord préalable et écrit de GS1 France.

Article 13 – DOMICILIATION

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs. Toutes notifications

entre les parties seront faites par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différent relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution, l’expiration

et/ou la résiliation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris.

GS1 France.